Annoncez cet endroit! c'est gratuit
Comment obtenir des publicités gratuites?
Partagez cette entreprise sur Facebook!
Obtenez de la publicité gratuite pour votre entreprise - 3 mois
Catégories
Photos
Heures d'ouverture
Commentaires
Pas d'avis!
Vous pourriez être intéressé
Autre
Sautarel Gilles
13, Impasse Chanau, Bordeaux, Gironde 33000, Bordeaux, France 33000
05 56 44 90 19
Autre
Union Bordelaise de Gestion de Créances
40, Cours De Verdun, Bordeaux, Gironde 33000, Bordeaux, France 33000
05 56 79 63 53
Autre
Nicolas Annick
21, Rue de la Devise, Bordeaux, Gironde 33000, Bordeaux, France 33000
05 56 79 26 47
Autre
Carmo France
Bordeaux Gironde, 33300, Bordeaux, France 33300
05 56 69 99 62
Direction
La description
ALTIJ a développé une expertise significative en droit de la responsabilité civile, et pour cause, il s’agit là d’un des piliers de notre droit. La responsabilité civile est l’obligation de réparer le dommage que l’on a causé à autrui, que cette obligation se fonde sur le droit commun (articles 1134 et suivants, 1382 ou 1383 du Code civil) ou repose sur des fondements spécifiques (garantie des vices cachés, responsabilité des commettants du fait des préposés, etc.). Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de l’inexécution d’un contrat, délictuelle lorsqu’elle n’est régie par aucun contrat.